{"id":3144,"date":"2021-07-07T09:31:58","date_gmt":"2021-07-07T07:31:58","guid":{"rendered":"http:\/\/www.new-chateau-viaudiere.zag-com.fr\/?page_id=3144"},"modified":"2022-07-27T16:07:51","modified_gmt":"2022-07-27T14:07:51","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.chateau-viaudiere.com\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L’abus d\u2019alcool est dangereux pour la sant\u00e9, \u00e0 consommer avec mod\u00e9ration. La vente d\u2019alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.
<\/i>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 25 Novembre 2020.<\/i><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es par le biais du site Internet\u00a0https:\/\/chateau-viaudiere.com\/<\/b>\u00a0et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.<\/p>

Le\u00a0Client<\/b>\u00a0reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et en accepter les termes. Lors d\u2019un cas non trait\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ce sont les r\u00e8gles de vente \u00e0 distance du lieu o\u00f9 si\u00e8ge la soci\u00e9t\u00e9 qui s\u2019appliqueraient.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>\u00a0s’engage \u00e0 accepter les commandes effectu\u00e9es dans les termes des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock,\u00a0Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>\u00a0s\u2019engage \u00e0 communiquer les d\u00e9lais d\u2019approvisionnement n\u00e9cessaires pour obtenir le produit souhait\u00e9 ou \u00e0 proposer un produit de remplacement.\u00a0Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>\u00a0honorera chaque commande en effectuant une ou plusieurs livraisons des produits command\u00e9s.<\/p>

En validant sa commande, le\u00a0Client<\/b>\u00a0d\u00e9clare avoir pris connaissance et accepter les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. La pr\u00e9paration et l\u2019exp\u00e9dition d\u2019une commande ne pourra \u00eatre mise en \u0153uvre qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement. Une facture sera transmise par email d\u00e8s l\u2019exp\u00e9dition de la commande.<\/p>

Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>\u00a0se r\u00e9serve le droit d’annuler toutes les commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un\u00a0Client<\/b>\u00a0avec lequel il existerait un quelconque litige.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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Les prix indiqu\u00e9s TTC sont exprim\u00e9s toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables au jour de la conclusion de la commande, tout changement pouvant \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits).<\/p>

En cas de livraison hors de la France M\u00e9tropolitaine, les prix affich\u00e9s sont TVAC (TVA comprise) et sont compl\u00e9t\u00e9s des droits d\u2019accises et autres taxes du pays du\u00a0Client<\/b>\u00a0(et toutes autres taxes applicables au jour de la conclusion de la commande, tout changement pouvant \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits), ainsi que de frais de gestion administrative des formalit\u00e9s douani\u00e8res.<\/p>

Les prix des produits peuvent \u00e9voluer \u00e0 tout moment en fonction de la politique tarifaire de\u00a0Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>. Les produits command\u00e9s sont factur\u00e9s au prix en vigueur au moment de l\u2019enregistrement de la commande.<\/p>

Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu\u2019ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.<\/p>

Les prix affich\u00e9s sont nets et hors frais de port. Les frais de port peuvent varier en fonction du nombre de produits command\u00e9s et du pays d\u2019exp\u00e9dition.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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Les produits et les offres promotionnelles sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles.
Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>\u00a0ne pourra \u00eatre tenu responsable d’une \u00e9ventuelle rupture de stock qui entra\u00eenerait un retard dans la livraison de la commande.
En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un ou plusieurs produits apr\u00e8s la validation de la commande,\u00a0Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>\u00a0s\u2019engage \u00e0 informer le\u00a0Client<\/b>\u00a0par e-mail dans les plus brefs d\u00e9lais. En accord avec le\u00a0Client<\/b>,\u00a0Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>\u00a0pourra modifier la commande ou proc\u00e9dera au remboursement du ou des produits non disponibles par le cr\u00e9dit de la carte de paiement ayant servi lors de la commande.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>\u00a0livre en France M\u00e9tropolitaine et en Belgique, pour laquelle des formalit\u00e9s douani\u00e8res sont n\u00e9cessaires. Les frais de port sont automatiquement calcul\u00e9s sur notre site suivant la destination de la commande et la quantit\u00e9 de produits command\u00e9s.
Les livraisons pour toute autre destination devront faire l\u2019objet d\u2019un devis sp\u00e9cifique.
Les vins proviennent de notre domaine et sont stock\u00e9s sur la plateforme logistique de l’enseigne Plugwine situ\u00e9e \u00e0 M\u00e2con.
Le d\u00e9lai de livraison des commandes est de 7 jours ouvr\u00e9s pour la France M\u00e9tropolitaine apr\u00e8s la r\u00e9ception du r\u00e8glement. Dans les jours non ouvr\u00e9s sont inclus les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, ainsi que les jours o\u00f9 le transport routier est interdit. Ces d\u00e9lais sont indiqu\u00e9s dans la confirmation de la commande re\u00e7ue par e-mail par le\u00a0Client<\/b>. La commande est livr\u00e9e \u00e0 l’adresse de livraison choisie par le\u00a0Client<\/b>.
Le\u00a0Client<\/b>\u00a0est tenu de v\u00e9rifier attentivement ses colis \u00e0 leur livraison afin d\u2019\u00e9mettre imm\u00e9diatement d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9serves aupr\u00e8s du transporteur. Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre jug\u00e9e recevable si le\u00a0Client<\/b>\u00a0a accept\u00e9 sans r\u00e9serve ses colis lors de leur livraison.<\/p>

Toute erreur ou modification faite par le\u00a0Client<\/b>\u00a0dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu\u2019elle soit, entra\u00eene une prorogation du d\u00e9lai de livraison pr\u00e9vu. Les frais suppl\u00e9mentaires seront \u00e0 la charge du\u00a0Client<\/b><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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S’agissant d’une commande de produits :<\/strong><\/p>

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le\u00a0Client<\/b>\u00a0dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours francs \u00e0 compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livr\u00e9 pour \u00e9change ou remboursement, au choix du\u00a0Client<\/b>, sans p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l’exception des frais de retour.<\/p>

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le\u00a0Client<\/b>\u00a0est inform\u00e9 du fait que le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour certains contrats.<\/p>

La notification de la volont\u00e9 de r\u00e9tractation pourra se faire par le formulaire mis \u00e0 disposition sur notre site ou aupr\u00e8s de notre Service\u00a0Client<\/b>\u00a0par mail ou par t\u00e9l\u00e9phone (voir la page Contacts pour les coordonn\u00e9es)<\/p>

Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>\u00a0s\u2019engage \u00e0 rembourser le\u00a0Client<\/b>\u00a0dans un d\u00e9lai maximum de quatorze jours apr\u00e8s notification de la r\u00e9tractation et sous condition du retour des produits. Les frais de retour du produit restent \u00e0 la charge du\u00a0Client<\/b>.<\/p>

Les retours devront \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s \u00e0 l’adresse\u00a0:
Plugwine \u2013 France Gourmet Diffusion
Pour le compte de\u00a0Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>
215, rue Einstein
71000 M\u00e2con<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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Toute commande implique un paiement d\u00e9fini selon les modalit\u00e9s et les moyens pr\u00e9cis\u00e9s dans le processus de commande.<\/p>

Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>\u00a0a donn\u00e9 un mandat d\u2019encaissement total ou partiel \u00e0 l\u2019enseigne Plugwine.<\/p>

Les r\u00e8glements par carte bancaire sont effectu\u00e9s via un service de paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9.<\/p>

Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>\u00a0et Plugwine n’ont jamais acc\u00e8s aux donn\u00e9es bancaires des\u00a0Clients<\/b>.<\/p>

Un ordre de paiement effectu\u00e9 par carte bancaire ne peut \u00eatre annul\u00e9. D\u00e8s lors, le paiement de la commande par l\u2019acheteur est irr\u00e9vocable, sans pr\u00e9judice pour le\u00a0Client<\/b>\u00a0d\u2019exercer son droit de r\u00e9tractation ou d\u2019annulation ult\u00e9rieure de la commande.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 1er mai 1980, les produits livr\u00e9s au\u00a0Client<\/b>\u00a0sont vendus sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 est subordonn\u00e9 au paiement total du prix des produits par le Client, \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance convenue entre les parties. En cas de non-paiement du prix total des marchandises \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance convenue,\u00a0Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>\u00a0pourra revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 des produits aux frais et risques du Client.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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Toutes les donn\u00e9es fournies lors de vos visites des Clients sur\u00a0https:\/\/chateau-viaudiere.com\/<\/b>\u00a0sont strictement confidentielles. Aucunes des donn\u00e9es ou coordonn\u00e9es personnelles des Clients ne seront vendues ou lou\u00e9es \u00e0 qui que ce soit sans leur accord pr\u00e9alable. Les donn\u00e9es personnelles des clients seront utilis\u00e9es par\u00a0Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>\u00a0en vue du traitement des commandes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant afin de les contacter sur des informations exclusivement relatives \u00e0 nos services : comptabilit\u00e9, contr\u00f4le et s\u00e9lection de carte de cr\u00e9dit ou autre carte de paiement, analyses marketing et statistiques, tests, maintenance et d\u00e9veloppement du syst\u00e8me, sondages des Clients, relations Client\u00e8le, am\u00e9lioration de nos futures communications, et meilleure identification des besoins et pr\u00e9f\u00e9rences des Clients. Une fois inscrit(e) sur https:\/\/chateau-viaudiere.com\/<\/b>, le\u00a0Client<\/b>\u00a0pourra acc\u00e9der \u00e0 la page \u00ab Mon Compte \u00bb et modifier ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>

Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>\u00a0pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 collecter, stocker, utiliser les donn\u00e9es suivantes\u00a0: nom, adresse email, coordonn\u00e9es physiques, date de naissance et parfois des informations de livraison, facturation ou autres informations li\u00e9es \u00e0 la commande.<\/p>

En application de la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, le\u00a0Client<\/b>\u00a0dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es qui le concernent. Le\u00a0Client<\/b>\u00a0peut exercer ce droit en envoyant un courrier au Service Client (voir la page Contact pour les coordonn\u00e9es)<\/p>

Le traitement automatis\u00e9 d’informations nominatives sur le site\u00a0https:\/\/chateau-viaudiere.com\/<\/b>\u00a0a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>\u00a0a recours \u00e0 l\u2019utilisation de cookies notamment afin de reconna\u00eetre le\u00a0Client<\/b>\u00a0lors de sa connexion avec le site\u00a0https:\/\/chateau-viaudiere.com\/<\/b>\u00a0ainsi qu\u2019\u00e0 des fins fonctionnelles et analytiques et pour am\u00e9liorer ses services. Les cookies sont de petits fichiers stock\u00e9s sur l’ordinateur du\u00a0Client<\/b>\u00a0par son navigateur lorsqu’il visite un site internet.<\/p>

Le\u00a0Client<\/b>\u00a0a la possibilit\u00e9 de d\u00e9sactiver l\u2019utilisation de ces cookies en s\u00e9lectionnant les param\u00e8tres appropri\u00e9s sur son ordinateur. Cependant, cette d\u00e9sactivation aura pour cons\u00e9quence d’emp\u00eacher l’acc\u00e8s \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s du site.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 11 : Garanties<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>\u00a0est tenue de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil : “Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose qui la rendent impropre \u00e0 l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus”. En cons\u00e9quence, le\u00a0Client<\/b>\u00a0a jusqu’\u00e0 2 mois apr\u00e8s la date de livraison pour faire parvenir sa plainte \u00e0\u00a0Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, la soci\u00e9t\u00e9\u00a0Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>\u00a0ne pourra plus garantir les produits et le\u00a0Client<\/b>\u00a0devra prouver que leur alt\u00e9ration \u00e9ventuelle est ant\u00e9rieure \u00e0 leur r\u00e9ception.<\/p>

Les produits b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.<\/p>

Il est rappel\u00e9 que le Client :
– B\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir;
– Peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
– Est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les vingt-quatre mois suivant la d\u00e9livrance du bien.<\/p>

Le Client qui souhaite invoquer la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 doit en informer\u00a0Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>. Si les motifs du retour sont fond\u00e9s, les Produits concern\u00e9s doivent \u00eatre retourn\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse ci-dessous, dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9sidant \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation. Les frais de livraison ainsi que les frais de retour seront rembours\u00e9s.<\/p>

Le remboursement du ou des Produit(s) retourn\u00e9s s\u2019effectuera par cr\u00e9dit du compte bancaire li\u00e9 \u00e0 la carte bancaire utilis\u00e9e pour le paiement de la commande.<\/p>

La date de remboursement peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9ception effective du ou des Produit(s) \u00e0 l\u2019adresse ci-dessus.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 12 : Responsabilit\u00e9<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>\u00a0se r\u00e9serve le droit d\u2019effectuer des modifications sur son site internet, ses proc\u00e9dures et les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Le\u00a0Client<\/b>\u00a0est soumis aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en vigueur au moment du passage de sa commande.\u00a0Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>\u00a0ne pourra \u00eatre tenu pour responsable, ou consid\u00e9r\u00e9 comme ayant failli aux pr\u00e9sentes conditions, pour tout retard ou inex\u00e9cution, lorsque la cause du retard ou de l\u2019inex\u00e9cution est li\u00e9e \u00e0 un cas de force majeure telle qu\u2019elle est d\u00e9finie par la jurisprudence des cours et tribunaux fran\u00e7ais.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 13 : Droit applicable<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

La langue du pr\u00e9sent contrat est la langue fran\u00e7aise. Toutes les clauses des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, toutes les transactions et op\u00e9rations d’achat effectu\u00e9es depuis le site\u00a0https:\/\/chateau-viaudiere.com\/<\/b>\u00a0ainsi que par courrier et par t\u00e9l\u00e9phone sont r\u00e9gies par le Droit et la loi Fran\u00e7aise. Tout litige qui n’aura pas trouv\u00e9 d’accord \u00e0 l’amiable sera du ressort des Tribunaux du si\u00e8ge social de la Soci\u00e9t\u00e9\u00a0Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>\u00a0ou du tribunal du d\u00e9partement choisi par le\u00a0Client<\/b>.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 14 : Protection des mineurs<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 3342-1 du code de la sant\u00e9 publique, la vente d\u2019alcool \u00e0 des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le\u00a0Client<\/b>\u00a0s\u2019engage \u00e0 avoir 18 ans r\u00e9volus en passant sa commande sur le site\u00a0https:\/\/chateau-viaudiere.com\/<\/b>.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES<\/strong><\/h3>

\u00a0<\/h3>

Article L217-4 du Code de la Consommation<\/u><\/h3>

“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.<\/p>

Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9”.<\/p>

Article L217-5 du Code de la Consommation<\/u><\/h3>

“Le bien est conforme au contrat :
1\u00b0 S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
– s’il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;
– s’il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;
2\u00b0 Ou s’il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9”.<\/p>

Article L217-12 du Code de la Consommation<\/u><\/h3>

“L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien”.<\/p>

Article L221-28 du Code de la Consommation<\/u><\/h3>

“Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats (\u2026) :
7\u00b0 De fourniture de boissons alcoolis\u00e9es dont la livraison est diff\u00e9r\u00e9e au-del\u00e0 de trente jours et dont la valeur convenue \u00e0 la conclusion du contrat d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel (\u2026)”.<\/p>

Article 1641 du Code civil<\/u><\/h3>

“Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.<\/p>

Article L3342-1 Code de la sant\u00e9 publique<\/u><\/h3>

“La vente des boissons alcooliques \u00e0 des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons \u00e0 titre gratuit \u00e0 des mineurs est \u00e9galement interdite dans les d\u00e9bits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui d\u00e9livre la boisson exige du client qu’il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9 (\u2026)”.<\/p>

M\u00c9DIATION DE LA CONSOMMATION<\/h2>

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappel\u00e9 que \u00ab tout consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l\u2019oppose \u00e0 un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif \u00e0 un dispositif de m\u00e9diation de la consommation \u00bb. A ce titre\u00a0Ch\u00e2teau de la Viaudi\u00e8re – vignoble Gelineau<\/b>\u00a0propose \u00e0 ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouv\u00e9 r\u00e9solution de mani\u00e8re amiable, la m\u00e9diation d’un m\u00e9diateur de la consommation, dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :<\/p>

  • M\u00e9diateur du centre de m\u00e9diation agr\u00e9\u00e9: Mediation solution<\/li>
  • contact@sasmediationsolution-conso.fr<\/li><\/ul>

    Il est rappel\u00e9 que la m\u00e9diation n’est pas obligatoire mais uniquement propos\u00e9e afin de r\u00e9soudre les litiges en \u00e9vitant un recours \u00e0 la justice<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente L’abus d\u2019alcool est dangereux pour la sant\u00e9, \u00e0 consommer avec mod\u00e9ration. La vente d\u2019alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite. Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 25 Novembre 2020. 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